La plateforme DSANTE est éditée par DSI-CI Inc., SARL, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody Angré-Château à Gohou Hôtel, ci-après « DSANTE ».
Le directeur de la publication est Dr Gaston GOHOU, CEO de DSANTE. Le site et, le cas échéant, les applications associées sont hébergés par IONOS.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme DSANTE accessible notamment via www.dsante.com et toute interface, application mobile, service associé, module de téléconsultation, espace patient ou espace professionnel exploité par DSANTE.
Certaines fonctionnalités ou certains parcours peuvent faire l'objet de conditions particulières, politiques complémentaires, chartes, notices ou informations spécifiques qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, le document spécial applicable au service concerné prévaudra pour ce seul service.
L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment la création d'un compte, la prise de rendez-vous, le paiement en ligne et l'utilisation de la téléconsultation, suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, ainsi que des documents qui y sont incorporés par référence, notamment la politique de confidentialité.
L'acceptation peut être recueillie par tout mécanisme électronique approprié, notamment case à cocher, bouton de validation, signature électronique, parcours de confirmation ou tout autre procédé équivalent.
Les enregistrements informatiques, journaux, horodatages, données de connexion, confirmations électroniques et éléments de preuve conservés par DSANTE constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables et opposables pour établir la conclusion, le contenu, la date et l'exécution des opérations réalisées sur la plateforme.
L'acceptation des présentes CGU ne se substitue pas aux informations et consentements médicaux spécifiques que le professionnel de santé doit recueillir lorsqu'ils sont requis par la réglementation applicable.
L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables d'accepter les présentes CGU. L'utilisation de la plateforme pour le compte d'un mineur ou d'une personne représentée ne peut intervenir que par l'intermédiaire de son parent, tuteur ou représentant légal dûment habilité, lequel garantit disposer de l'autorité nécessaire.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage également à les mettre à jour sans délai lorsqu'une modification est susceptible d'affecter son identité, sa qualité, ses coordonnées, sa capacité à utiliser la plateforme ou le bon déroulement d'une prise en charge.
Sauf autorisation expresse de DSANTE, un compte est personnel, non cessible et ne peut être partagé. Les identifiants et mots de passe doivent être conservés de manière strictement confidentielle. L'utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte jusqu'à notification effective de sa compromission à DSANTE.
DSANTE peut demander tout justificatif raisonnable permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur, sa qualité de représentant légal ou, pour un professionnel de santé, ses titres, autorisations et inscriptions. DSANTE peut suspendre l'accès à tout ou partie des services aussi longtemps que les vérifications nécessaires n'ont pas été finalisées.
L'utilisateur doit informer immédiatement DSANTE de toute perte, utilisation non autorisée, suspicion de compromission ou usurpation relative à son compte.
La plateforme peut notamment permettre, selon les fonctionnalités actives et les conditions applicables :
La disponibilité de certaines fonctionnalités peut dépendre de la zone géographique, du type d'utilisateur, des choix du professionnel de santé, des contraintes réglementaires applicables et des évolutions techniques de la plateforme.
DSANTE fournit une solution numérique de mise en relation, d'organisation de rendez-vous, de paiement, de communication sécurisée et, le cas échéant, de téléconsultation. Sauf indication contraire expresse, DSANTE n'est ni un établissement de santé, ni un service d'urgence, ni une pharmacie, ni un laboratoire, ni un organisme d'assurance, ni le fournisseur direct d'un acte médical.
DSANTE n'intervient pas dans la décision clinique, le diagnostic, la prescription, la détermination du traitement, le contenu du conseil médical, l'indication ou la contre-indication d'un acte, lesquels relèvent exclusivement du professionnel de santé et de la relation de soin entre ce dernier et le patient.
L'utilisation de la plateforme n'a pas pour effet de créer entre DSANTE et le patient une relation de soin. DSANTE ne réalise aucun diagnostic médical automatisé et ne prend pas de décision individuelle produisant des effets juridiques sur le patient sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
DSANTE peut, pour des raisons de conformité, de qualité ou de sécurité, vérifier certains documents administratifs ou professionnels. Une telle vérification ne vaut toutefois ni garantie exhaustive de la régularité du professionnel de santé, ni garantie de qualité médicale, ni prise en charge par DSANTE des obligations propres au professionnel de santé.
La téléconsultation est un mode de prise en charge à distance qui peut ne pas être adapté à toutes les situations. En cas d'urgence, de détresse, de risque vital, de douleur aiguë importante ou de situation nécessitant un examen physique immédiat, l'utilisateur doit contacter sans délai les services d'urgence compétents ou se rendre dans la structure de soins la plus proche.
Le professionnel de santé demeure seul juge de l'opportunité de recourir à la téléconsultation. Il peut refuser, interrompre, reprogrammer ou réorienter la prise en charge vers une consultation présentielle, un examen complémentaire ou un service d'urgence lorsque la situation le justifie.
Le patient s'engage à se connecter depuis un environnement assurant un niveau raisonnable de confidentialité, avec un équipement et une connexion compatibles, et à se rendre disponible à l'horaire convenu. Les horaires de consultation sont indicatifs et peuvent être modifiés ou retardés en fonction des nécessités médicales et des aléas techniques.
La réservation d'un rendez-vous, l'échange de documents ou l'utilisation de la plateforme ne garantissent ni la délivrance d'une ordonnance, ni la délivrance d'un certificat, ni la réalisation d'un acte, lesquels relèvent exclusivement de l'appréciation du professionnel de santé et des règles applicables à son exercice.
Sauf information expresse contraire et base légale adéquate, les téléconsultations ne sont pas enregistrées par DSANTE. L'utilisateur s'interdit de son côté d'enregistrer, capter, reproduire ou diffuser tout ou partie d'une téléconsultation sans autorisation écrite préalable de l'ensemble des personnes concernées et sous réserve du respect de la loi applicable.
Tout utilisateur s'engage notamment à :
Le patient s'engage à fournir au professionnel de santé des informations exactes, sincères et aussi complètes que possible concernant sa situation, ses symptômes, ses antécédents et, plus généralement, tout élément utile à sa prise en charge.
Lorsqu'il agit pour le compte d'un mineur ou d'une personne représentée, le patient ou représentant légal garantit disposer de l'autorisation nécessaire pour utiliser la plateforme, transmettre les données utiles et exercer les droits correspondants, sous réserve des droits propres de la personne concernée prévus par la loi.
Le patient demeure responsable du choix des informations et documents qu'il communique, ainsi que du respect des recommandations du professionnel de santé, notamment lorsqu'une consultation présentielle ou une prise en charge urgente lui est conseillée.
Tout professionnel de santé utilisant la plateforme déclare et garantit être légalement autorisé à exercer sa profession et, le cas échéant, à recourir à la téléconsultation dans les territoires où il prend en charge des patients. Il s'engage à maintenir à jour l'ensemble des autorisations, diplômes, inscriptions ordinales, assurances et habilitations nécessaires.
Le professionnel de santé reste seul responsable, vis-à-vis du patient, des informations médicales délivrées, des diagnostics posés, des prescriptions établies, des orientations proposées, des actes ou abstentions décidés, de la tenue du dossier patient et du respect de ses obligations déontologiques, ordinales, professionnelles et réglementaires.
Le professionnel de santé s'engage à respecter en toutes circonstances le secret professionnel, la confidentialité des échanges, l'obligation d'information du patient, les règles relatives au consentement éclairé et les exigences de conservation et d'archivage médical qui lui sont applicables.
Le professionnel de santé utilise personnellement ses identifiants et s'interdit tout partage de compte. Il prend toutes mesures raisonnables pour se connecter depuis un environnement sécurisé et confidentiel.
DSANTE se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de suspendre sans préavis un professionnel de santé lorsque la régularité de son exercice, la sécurité des patients, la confidentialité des données ou l'intégrité de la plateforme le justifient.
Des conditions particulières, chartes ou contrats spécifiques peuvent compléter les présentes CGU pour les professionnels de santé ; ils s'y conforment également dans le cadre de leur utilisation de la plateforme.
Les tarifs applicables aux services payants sont ceux affichés sur la plateforme ou communiqués au plus tard avant la validation de la réservation, du paiement ou de la commande du service concerné. Les prix peuvent être exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes selon la nature du service et le cadre applicable, ce qui sera précisé avant validation.
Le traitement du paiement peut être confié à un prestataire de paiement tiers spécialisé. L'utilisateur reconnaît que certaines opérations de paiement peuvent être soumises aux propres conditions de ce prestataire tiers.
Sauf indication contraire expresse au moment de la réservation, les conditions d'annulation, de reprogrammation, de remboursement, de retard et de non-présentation sont celles affichées sur la plateforme ou dans les conditions particulières du service concerné. L'utilisateur s'engage à les consulter avant toute validation.
DSANTE peut suspendre l'accès à tout ou partie des services en cas d'échec de paiement, de fraude suspectée, d'utilisation illicite d'un moyen de paiement, de rétrofacturation abusive ou de non-respect des obligations de paiement.
Lorsqu'une consultation n'a pu se tenir en raison d'un incident technique exclusivement imputable à DSANTE, DSANTE pourra, selon le cas et sans y être tenue au-delà des obligations légales applicables, proposer une reprogrammation, un avoir ou toute autre mesure commerciale appropriée.
DSANTE s'efforce d'assurer un accès normal à la plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité continue, ininterrompue, exempte d'erreur ou compatible avec tous les équipements, systèmes, navigateurs, logiciels, réseaux ou configurations.
Le fonctionnement de la plateforme dépend notamment de services et d'infrastructures tiers, tels que réseaux télécoms, accès internet, électricité, cloud, hébergement, outils de vidéo, de messagerie, de notification, de paiement ou terminaux des utilisateurs, sur lesquels DSANTE n'exerce pas un contrôle total.
DSANTE peut suspendre temporairement tout ou partie des services pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou d'évolution technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est régi par la politique de confidentialité de DSANTE, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les rôles respectifs de DSANTE et des professionnels de santé au regard des données personnelles peuvent varier selon la finalité considérée. L'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité pour connaître le détail des traitements, des destinataires, des mesures de sécurité, des transferts et des droits applicables.
La structure générale de la plateforme, ses logiciels, bases de données, signes distinctifs, noms de domaine, interfaces, éléments visuels, textes, graphismes, logos, marques, vidéos, sons et tout autre élément protégeable sont la propriété exclusive de DSANTE ou de ses concédants, sous réserve des droits des tiers et des professionnels de santé sur leurs propres contenus.
DSANTE accorde à l'utilisateur, pour la durée de son accès à la plateforme, un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la plateforme pour ses seuls besoins conformément aux présentes CGU.
L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il transmet légitimement, mais il accorde à DSANTE, pour la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect de ses obligations légales, une licence limitée permettant d'héberger, reproduire, afficher, transmettre et archiver techniquement ces contenus aux seules fins de fourniture du service, de sécurité, de preuve, de support et de conformité.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion, représentation, adaptation, traduction, désassemblage, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme ou de ses contenus est interdite, sauf disposition légale impérative ou autorisation écrite préalable de DSANTE.
DSANTE peut, à tout moment et sans préavis en cas d'urgence, restreindre, suspendre, désactiver ou résilier tout ou partie de l'accès à la plateforme lorsqu'elle estime raisonnablement qu'un utilisateur :
DSANTE peut également conserver les éléments de preuve utiles, prendre toute mesure conservatoire nécessaire et signaler les faits aux autorités compétentes, à un ordre professionnel ou à tout tiers légitimement concerné lorsque la loi le permet ou l'exige.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités indiquées sur la plateforme ou via le support, sous réserve des obligations légales de conservation, des nécessités de preuve et des traitements qui doivent être poursuivis pour la défense des droits de DSANTE ou d'un professionnel de santé.
DSANTE n'est responsable que des dommages directs, certains et personnellement subis par l'utilisateur, causés exclusivement par une faute prouvée de DSANTE dans la fourniture technique de la plateforme.
En particulier, DSANTE n'est pas responsable :
Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de DSANTE, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement perçu par DSANTE au titre du service litigieux au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque la loi impose un autre plafond ou interdit une telle limitation, la loi applicable prévaut.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu de la loi applicable, notamment en cas de fraude, de faute lourde lorsque la loi l'interdit, de dommage corporel ou de violation d'une obligation d'ordre public.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser DSANTE, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, frais ou honoraires raisonnables résultant : de la violation par l'utilisateur des présentes CGU ou de la législation applicable ; d'un contenu illicite, inexact ou transmis sans droit ; d'une atteinte aux droits d'un tiers ; ou, pour les professionnels de santé, d'un manquement à leurs obligations professionnelles, réglementaires, ordinales ou déontologiques.
La mise en œuvre de la présente clause se fait dans le respect du droit applicable et n'emporte pas renonciation de DSANTE à toute autre action ou mesure utile.
DSANTE peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, de la loi, de la réglementation, des exigences de sécurité, des usages professionnels ou de ses pratiques opérationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service concerné. En cas de modification substantielle, DSANTE informera les utilisateurs par tout moyen utile, notamment affichage sur la plateforme, notification, e-mail ou message au sein du compte.
Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser les services concernés et peut, le cas échéant, demander la fermeture de son compte selon les modalités applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs, patients ou professionnels de santé lorsqu'elles ne peuvent être écartées contractuellement.
En cas de contestation, l'utilisateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à DSANTE à l'adresse indiquée à l'article 21 afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, la contestation sera portée devant les juridictions compétentes du ressort d'Abidjan, sauf attribution de compétence impérative contraire ou règle spéciale applicable en matière de protection des données ou de consommation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait bouleversée.
Le fait pour DSANTE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les stipulations relatives à la preuve, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l'indemnisation, aux litiges et, plus généralement, toutes celles qui ont vocation à s'appliquer au-delà de la cessation d'utilisation de la plateforme survivent pour la durée nécessaire à leur exécution.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la plateforme ou à une réclamation, vous pouvez contacter DSANTE à l'adresse info@dsante.com, par téléphone au +225 07 01 59 00 73, ou par courrier à 06 BP 6044 Abidjan 06.
Les demandes relatives aux données personnelles doivent également être adressées conformément aux indications prévues dans la politique de confidentialité.